Droit d’auteur et contenu généré par IA en entreprise

Un texte ou une image produit par une IA vous appartient au sens où l’éditeur vous cède ses droits éventuels sur le résultat. Il n’est pas certain pour autant que ce résultat soit protégé par le droit d’auteur : la loi française protège l’œuvre de l’esprit d’un auteur, et la Cour de justice de l’Union européenne exige une création intellectuelle propre à son auteur. Plus votre apport est réel (choix, réécriture, assemblage), plus vous avez de chances d’être protégé. Le risque le plus concret pour une PME reste ailleurs : publier un contenu qui reproduit l’œuvre ou la marque d’un autre.

Exemple fictif : une menuiserie de six personnes fait générer un logo, une série d’images d’ambiance pour son site et les textes de ses fiches de réalisations. Le gérant veut savoir s’il peut déposer le logo, si un concurrent peut copier ses textes, et ce qu’il risque si une image ressemble à une photo existante.

Ce que dit le Code de la propriété intellectuelle

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif (article L111-1). Aucun dépôt n’est nécessaire. La condition est l’originalité. La Cour de justice de l’Union européenne l’a définie en 2009 dans l’arrêt Infopaq (C-5/08) : l’objet doit être une création intellectuelle propre à son auteur. L’INPI le dit en termes simples : l’œuvre doit être le fruit de choix libres et créatifs de son auteur.

Le code ne dit pas en toutes lettres qu’un auteur est une personne humaine, mais il attache le droit moral à la personne de l’auteur (article L121-1). Le résultat brut d’une demande de deux lignes laisse peu de place à vos choix créatifs. Une page que vous avez construite, réécrite et ordonnée en laisse davantage.

Ce qu’en disent les décisions et les autorités

Aux États-Unis, la cour d’appel fédérale du district de Columbia, à Washington, a jugé le 18 mars 2025 (Thaler c. Perlmutter, n° 23-5233) qu’une machine ne peut pas être l’auteur d’une œuvre au sens de la loi américaine : l’œuvre doit d’abord avoir été créée par un être humain. En janvier 2025, le Copyright Office américain a conclu dans son rapport sur la protection des contenus générés que, avec les outils actuels, des instructions seules ne donnent pas à l’utilisateur un contrôle suffisant pour être l’auteur du résultat. Ces textes ne s’appliquent pas en France, où c’est le critère d’originalité décrit plus haut qui compte.

En Allemagne, le tribunal régional de Munich a jugé le 11 novembre 2025 (GEMA c. OpenAI, 42 O 14139/24) que la reproduction de paroles de chansons dans les réponses de ChatGPT portait atteinte aux droits des auteurs, et que l’exploitant du modèle en était responsable. Le jugement n’est pas définitif. Il rappelle qu’un résultat peut contenir une œuvre protégée.

Qui détient les droits dans votre entreprise

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l’œuvre est divulguée (article L113-1). Une œuvre collective, créée à l’initiative d’une entreprise qui la publie sous son nom, appartient à cette entreprise (article L113-5).

Deux situations demandent de l’attention :

Le salarié. Le contrat de travail ne fait pas passer automatiquement les droits d’auteur à l’employeur (article L111-1, troisième alinéa). Les logiciels font exception (article L113-9). Pour des textes ou des visuels créés par un salarié, une clause de cession bien rédigée évite les discussions.
Le prestataire. Un graphiste ou une agence qui vous livre un logo doit vous céder ses droits par écrit, chaque droit cédé mentionné et délimité quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée (article L131-3). Demandez aussi si le logo a été fait avec une IA, et lequel des éléments l’a été.

Ce que promettent les conditions des éditeurs

Les conditions d’OpenAI pour l’Europe (version du 16 janvier 2026) prévoient que, dans la mesure permise par la loi applicable, vous êtes propriétaire du résultat, et qu’OpenAI vous cède ses droits éventuels. Elles ajoutent que le résultat peut ne pas être unique : d’autres utilisateurs peuvent recevoir un contenu similaire, et la cession ne couvre pas ce qui leur est produit. Pour un usage professionnel du service grand public, une annexe prévoit que c’est l’entreprise utilisatrice qui garantit OpenAI contre les réclamations de tiers liées à son usage et au contenu.

Le contrat de services d’OpenAI, qui couvre ChatGPT Business, Enterprise et l’API, contient un engagement en sens contraire : OpenAI s’engage à défendre le client contre une réclamation de tiers affirmant que les services portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle, avec des exclusions, dont les réclamations qui découlent du contenu du client. Les conditions commerciales d’Anthropic prévoient une garantie de ce type pour l’usage payant et les résultats produits conformément aux conditions.

Chez Anthropic comme chez OpenAI, la cession porte sur des droits « éventuels ». Aucun éditeur ne garantit que le résultat est protégeable, ni qu’il ne ressemble à rien d’existant.

Le risque de contrefaçon

Toute reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur est illicite, y compris par adaptation ou transformation (article L122-4). La reproduction ou la diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur est un délit de contrefaçon (article L335-3), puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article L335-2).

Si vous publiez une image qui reproduit une œuvre protégée, c’est votre publication qui est en cause, quel que soit l’outil qui l’a produite. Les situations à risque se reconnaissent :

une demande qui nomme une œuvre, un personnage, un photographe ou un illustrateur vivant ;
un fichier d’une autre personne donné en modèle à l’outil, alors que les conditions d’OpenAI vous font déclarer que vous avez les droits nécessaires sur ce que vous fournissez ;
un texte long qui « sonne » comme un article déjà lu : faites une recherche sur une phrase entre guillemets ;
des paroles de chanson, des extraits de livres, des photos de presse.

Logos et marques : deux protections différentes

Un logo peut être protégé à la fois par le droit d’auteur et par une marque déposée, rappelle l’INPI. La marque protège l’usage du signe pour les produits et services désignés. Elle doit notamment être disponible : sans recherche d’antériorité, le titulaire d’un droit antérieur peut contester votre dépôt et exiger l’arrêt de l’exploitation.

Un logo généré peut ressembler à une marque existante sans que vous le sachiez. Utiliser sans autorisation un signe identique ou similaire à une marque, pour des produits ou services identiques ou similaires, est interdit s’il existe un risque de confusion (article L713-2). Une marque renommée est protégée au-delà de ses produits (article L713-3). Ces atteintes constituent une contrefaçon qui engage la responsabilité civile de son auteur (article L716-4).

Ne demandez jamais un logo « dans le style de » une marque connue. Avant de déposer, faites au minimum une recherche à l’identique dans la base Marques de l’INPI, et confiez la recherche de similarités à un conseil en propriété industrielle si le logo doit porter votre activité pendant des années.

La méthode pour un contenu que vous publiez

Gardez la trace : la demande, les versions successives, vos modifications. Elle montre votre part de travail si la question se pose.
Retravaillez : réécrivez le texte avec vos faits et vos exemples, recadrez et assemblez les images. Votre apport est ce qui peut être protégé.
Vérifiez les ressemblances : recherche d’image inversée pour un visuel, recherche d’une phrase exacte pour un texte, base Marques de l’INPI pour un nom ou un logo.
Ne fournissez pas à l’outil ce que vous n’avez pas le droit d’utiliser : photos trouvées en ligne, textes de concurrents.
Datez vos créations importantes : l’INPI propose l’enveloppe e-Soleau, qui horodate une création.
Écrivez la règle dans votre charte : quels contenus peuvent être générés, qui vérifie avant publication. Le modèle de charte d’usage de l’IA prévoit cette relecture.

Pour les fiches d’une boutique en ligne, le guide rédiger des fiches produits avec l’IA détaille la relecture des caractéristiques. Une image réaliste qui montre une personne ou un lieu existant peut aussi devoir être signalée comme générée : le guide AI Act pour une PME explique ce que dit l’article 50. Pour contrôler les faits d’un texte généré, voyez vérifier les réponses de ChatGPT.

Quand demander un avis

Pour un logo ou un nom qui portera la marque de l’entreprise, une campagne publicitaire ou un litige avec un auteur, consultez un conseil en propriété industrielle ou un avocat en propriété intellectuelle. Les règles sur les contenus générés évoluent vite, en France comme dans l’Union européenne, et une décision rendue après ce guide peut changer la réponse.

Questions fréquentes

Un texte généré par ChatGPT est-il protégé par le droit d’auteur ?

Pas forcément. Le droit d’auteur protège une création originale, définie par la Cour de justice de l’Union européenne comme une création intellectuelle propre à son auteur. Le résultat brut d’une courte demande laisse peu de place à vos choix ; un texte que vous avez réécrit et construit a plus de chances d’être protégé.

À qui appartient une image créée avec l’IA ?

Les conditions d’OpenAI et d’Anthropic cèdent à l’utilisateur leurs droits éventuels sur le résultat. Cela ne garantit pas que l’image soit protégeable, ni qu’elle soit unique : OpenAI précise que d’autres utilisateurs peuvent obtenir un résultat similaire.

Peut-on déposer un logo créé par une IA comme marque ?

Le dépôt de marque obéit à ses propres conditions, dont la disponibilité du signe. Faites une recherche d’antériorité avant de déposer : un logo généré peut ressembler à une marque existante, et le titulaire d’un droit antérieur peut contester le dépôt.

Risque-t-on une contrefaçon en publiant une image générée par l’IA ?

Oui si l’image reproduit une œuvre protégée ou imite une marque. La reproduction sans autorisation est illicite selon l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, et c’est l’entreprise qui publie qui en répond. Évitez les demandes qui nomment une œuvre, un artiste ou une marque.

Faut-il dire qu’un contenu a été généré par l’IA ?

Les conditions grand public d’OpenAI interdisent de présenter un résultat comme produit par un humain alors qu’il a été généré. L’AI Act impose aussi de signaler certains contenus réalistes générés ou manipulés. Pour le reste, la règle se fixe dans votre charte et vos engagements envers vos clients.

Droit d’auteur et contenus générés par l’IA : ce qu’une PME doit savoir