Secret des affaires et outils d’IA : ce que vous pouvez y mettre ou non

Coller un document confidentiel dans ChatGPT, Claude ou Gemini revient à le confier à un prestataire. Avec une offre grand public, les règles dépendent de l’éditeur et du compte. Claude Free, Pro et Max utilisent les échanges pour entraîner les modèles si vous l’autorisez ; des exceptions concernent notamment la sécurité et les retours envoyés à Anthropic. Vérifiez le réglage et les conditions de l’offre avant tout usage professionnel. Avec une offre professionnelle, le contrat le traite comme une information confidentielle du client et exclut l’entraînement. Le secret des affaires protège une information à condition que vous ayez pris des mesures de protection raisonnables : laisser chacun déposer vos tarifs ou vos procédés dans son compte personnel affaiblit cette protection. Pour un document reçu d’un client ou d’un partenaire, c’est votre accord de confidentialité qui fixe la règle.

Exemple fictif : une entreprise de mécanique de précision de vingt personnes reçoit d’un donneur d’ordre un cahier des charges, sous accord de confidentialité, pour chiffrer une pièce. Le chef de projet veut le faire résumer par ChatGPT pour gagner du temps sur le devis. Dans le même dossier se trouvent les prix de revient de l’atelier et une méthode de réglage mise au point en interne.

Ce que la loi protège, et à quelle condition

La loi du 30 juillet 2018 a créé dans le Code de commerce une protection du secret des affaires. Est protégée toute information qui remplit trois critères (article L151-1) :

• elle n’est pas généralement connue ou aisément accessible pour les personnes du secteur ;
• elle a une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète ;
• son détenteur a pris des mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.

Le troisième critère vous concerne directement. Vos prix de revient, votre fichier de marges, une méthode de fabrication ou la liste de vos conditions négociées avec un fournisseur peuvent être protégés. Encore faut-il pouvoir montrer que vous les gardiez à l’abri : accès limités, mention « confidentiel », clauses dans les contrats, règle d’usage des outils.

Quand la protection existe, son obtention, son utilisation ou sa divulgation sans autorisation sont illicites dans les cas prévus par le code (articles L151-4 et L151-5). L’auteur de l’atteinte engage sa responsabilité civile (article L152-1), et l’action se prescrit par cinq ans (article L152-2).

Ce guide traite des informations de l’entreprise. Les données qui concernent des personnes relèvent du RGPD, traité dans le guide données personnelles et IA en entreprise. Les professions tenues au secret professionnel, comme les avocats, ont leurs propres règles, plus strictes (article 226-13 du Code pénal).

Ce que l’éditeur fait de vos documents selon l’offre

Les engagements changent du tout au tout entre un compte gratuit et un contrat professionnel. Relevé le 22 octobre 2026 dans les conditions publiées :

Même avec le réglage désactivé, Anthropic prévoit dans ses conditions grand public que les échanges signalés pour un contrôle de sécurité, ou ceux sur lesquels vous donnez un avis, peuvent servir à l’entraînement. Le guide réglages de confidentialité de ChatGPT et Claude montre où se trouvent ces options.

La DGSI rappelle aussi, dans un flash publié en décembre 2025, que certains outils stockent les données sur des serveurs situés à l’étranger, soumis à des lois étrangères à portée extraterritoriale. Elle conseille de ne pas utiliser les outils gratuits pour des tâches sensibles, comme la rédaction de comptes rendus de réunions confidentielles, et de privilégier une IA installée en local pour les données qui ne doivent pas sortir. Le guide IA locale ou cloud compare les deux options.

Les documents d’un client ou d’un partenaire

Ici, la première règle vient du contrat. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Pendant une négociation, même sans contrat signé, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à cette occasion engage sa responsabilité (article 1112-2).

Relisez votre accord de confidentialité avec trois questions en tête :

1. À qui pouvez-vous transmettre ? Beaucoup d’accords limitent la communication aux salariés et conseils qui ont besoin de savoir, tenus à la même confidentialité. Un éditeur d’IA n’entre pas toujours dans cette liste.
2. Pour quoi faire ? L’accord autorise souvent l’usage « aux seules fins » du projet. Faire résumer le document pour chiffrer le devis peut y entrer ; le garder dans un historique de conversations, moins clairement.
3. Que se passe-t-il à la fin ? Si l’accord exige de détruire ou rendre les documents, une copie dans un compte en ligne pose problème.

En cas de doute, demandez l’accord écrit du client, en précisant l’outil, l’offre et les informations à transmettre. En attendant cet accord, ne transmettez aucun extrait confidentiel à l’outil. Faites la tâche sans IA, ou utilisez un exemple entièrement fictif qui ne reprend pas les informations protégées. Retirer les noms et les chiffres ne suffit pas : une exigence technique peut elle-même être secrète. Le guide anonymiser un document avant ChatGPT concerne les données personnelles ; l’anonymisation ne lève pas une obligation de confidentialité.

La méthode pour votre équipe

1. Classer les documents

Quatre niveaux suffisent dans une petite entreprise : public (catalogue, site), interne (procédures courantes), confidentiel (prix de revient, marges, méthodes, fichiers clients), confié par un tiers (tout ce qui arrive sous accord de confidentialité). Écrivez pour chacun ce qui peut aller dans quel outil.

2. Choisir une offre qui correspond au niveau

Un compte gratuit pour du public et de l’interne non sensible, si le réglage d’entraînement est désactivé. Une offre professionnelle pour le confidentiel. Pour ce qui est confié par un tiers : l’accord du client, ou rien. Les offres d’équipe et leurs prix sont présentés dans le guide sur le partage d’un compte ChatGPT.

3. Limiter ce que vous envoyez

Le plus souvent, l’IA n’a pas besoin du document entier. Pour préparer un devis, utilisez uniquement des informations dont la transmission à cet outil est autorisée, ou un exemple entièrement fictif. Le modèle de demande ci-dessous ne donne pas l’autorisation d’envoyer un cahier des charges confidentiel :

Voici un extrait de cahier des charges, sans nom de client.
Liste les exigences techniques qui ont un effet sur le prix :
tolérances, matériaux, traitements, quantités, délais.
Pour chaque exigence, cite la phrase exacte de l’extrait.
N’invente aucune valeur absente du texte.

4. Écrire la règle

Mettez ces niveaux dans votre charte d’usage de l’IA et dites qui tranche un cas douteux. Cette règle écrite fait partie des mesures de protection raisonnables que demande l’article L151-1. Le guide salariés qui utilisent ChatGPT sans autorisation explique comment la faire adopter quand des usages existent déjà.

Retour à l’exemple de l’atelier

Le cahier des charges arrive sous accord de confidentialité : il relève du quatrième niveau. Le chef de projet relit l’accord, qui limite la communication aux salariés impliqués dans le chiffrage. Il écrit au donneur d’ordre pour demander s’il peut utiliser l’offre professionnelle de l’entreprise, en précisant qu’elle exclut l’entraînement. En attendant la réponse, il ne transmet aucune exigence technique du client à l’IA. Il prépare son devis sans IA ou teste la méthode avec un besoin entièrement fictif, sans reprendre le savoir-faire ni les contraintes protégées du client.

Les prix de revient et la méthode de réglage restent hors de l’outil. Ils n’ont rien à faire dans un résumé de cahier des charges. Si l’entreprise invoque un jour le secret des affaires à leur sujet, elle devra montrer comment elle les protégeait.

Vos propres contrats

Quand c’est vous qui transmettez des informations à un sous-traitant ou à un partenaire, ajoutez une phrase sur les outils d’IA à vos accords de confidentialité : interdiction de les déposer dans un outil grand public, ou autorisation limitée aux offres professionnelles qui excluent l’entraînement. Faites relire la clause par votre avocat : sa portée dépend du reste du contrat.

Ce guide ne remplace pas l’analyse d’un accord de confidentialité précis. Pour un contrat important ou un litige, consultez un avocat en droit des affaires.

Questions fréquentes

Peut-on mettre un document confidentiel dans ChatGPT ?

Pas dans un compte gratuit ou personnel sans précaution : OpenAI peut utiliser ce contenu pour améliorer ses services tant que l’option n’est pas désactivée. Les offres ChatGPT Business et Enterprise traitent le contenu comme une information confidentielle et excluent l’entraînement sans accord. Pour un document reçu d’un tiers, vérifiez d’abord l’accord de confidentialité.

Un accord de confidentialité interdit-il d’utiliser l’IA ?

Tout dépend de sa rédaction. Beaucoup d’accords limitent la transmission aux personnes qui ont besoin de savoir et l’usage aux seules fins du projet. Si l’éditeur de l’outil n’entre pas dans ce cadre, obtenez l’accord écrit de votre partenaire avant toute transmission. Dans l’attente, travaillez sans IA ou avec un exemple entièrement fictif. Un extrait sans nom peut encore contenir un secret technique ou commercial.

Qu’est-ce qu’une information protégée par le secret des affaires ?

L’article L151-1 du Code de commerce protège une information peu accessible, qui a une valeur commerciale parce qu’elle est secrète, et que son détenteur protège par des mesures raisonnables. Des prix de revient, une méthode de fabrication ou des conditions négociées peuvent en faire partie.

Claude utilise-t-il mes conversations pour s’entraîner ?

Sur les offres Free, Pro et Max, Anthropic utilise les échanges pour entraîner ses modèles si vous l’autorisez. Si vous acceptez, la conservation peut aller jusqu’à cinq ans. Des usages distincts concernent les échanges signalés pour un examen de sécurité et les retours que vous envoyez ; vérifiez les conditions correspondantes. Les offres Team, Enterprise et l’API relèvent des conditions commerciales, qui excluent l’entraînement sur le contenu du client.

Le secret des affaires est-il la même chose que le RGPD ?

Non. Le secret des affaires protège des informations de l’entreprise, comme des tarifs ou des procédés. Le RGPD protège les données qui concernent des personnes. Un même document peut relever des deux, et chacun demande ses propres précautions.

Sources consultées le 22 octobre 2026 : Légifrance, Code de commerce, article L151-1 ; Légifrance, Code de commerce, article L151-4 ; Légifrance, Code de commerce, article L151-5 ; Légifrance, Code de commerce, article L152-1 ; Légifrance, Code de commerce, article L152-2 ; Légifrance, Code pénal, article 226-13 ; Légifrance, Code civil, article 1103 ; Légifrance, Code civil, article 1112-2 ; OpenAI, conditions d’utilisation pour l’Europe (version du 16 janvier 2026) ; OpenAI, contrat de services (ChatGPT Business, Enterprise, API) ; Anthropic, Consumer Terms of Service (8 octobre 2025) ; Anthropic, Commercial Terms of Service ; Anthropic, mise à jour des conditions grand public (28 août 2025) ; DGSI, flash ingérence : risques associés à l’usage de l’IA dans le monde professionnel (décembre 2025) ; Anthropic, Is my data used for model training?.