Facture ChatGPT au nom de l’entreprise : TVA et autoliquidation

Pour recevoir une facture ChatGPT au nom de l’entreprise, abonnez-vous depuis le site chatgpt.com, pas depuis l’application mobile, puis saisissez la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro de TVA intracommunautaire dans les réglages de facturation avant le prochain prélèvement. OpenAI ne corrige pas d’office les factures déjà émises. Pour un client situé en France, l’abonnement est vendu par OpenAI Ireland Ltd ; Claude, par Anthropic Ireland, Limited. Le fournisseur est établi dans un autre pays de l’Union : quand votre entreprise est assujettie à la TVA, la facture arrive en principe hors taxe et c’est vous qui déclarez la TVA, par autoliquidation. Votre expert-comptable choisit les lignes de la déclaration. Ce guide vous dit quoi régler dans l’outil et quoi lui transmettre.

Exemple fictif : un cabinet de géomètres de quatre personnes paie ChatGPT Plus depuis six mois avec la carte de la gérante, abonnement pris sur son iPhone. À la clôture, le cabinet comptable réclame les factures. La gérante ne trouve que des reçus de l’App Store, à son nom. Les étapes ci-dessous règlent les mois suivants. Pour les mois passés, il faudra écrire au support, sans garantie de réédition.

Qui vous facture, et où trouver la facture

Les conditions d’OpenAI désignent OpenAI Ireland Ltd comme cocontractant des utilisateurs qui résident dans l’Espace économique européen, pour ChatGPT comme pour les offres professionnelles et l’API. Chez Anthropic, les conditions des offres individuelles de Claude désignent Anthropic Ireland, Limited, et les conditions commerciales (API et offres d’équipe) font de même pour les clients de l’Espace économique européen.

Les noms de menus viennent de l’aide d’OpenAI, en anglais, consultée le 22 octobre 2026 : Settings, Billing, Invoices. L’interface française peut les traduire autrement.

Étape 1 : prendre l’abonnement sur le web

Un abonnement souscrit dans l’application iPhone ou Android est vendu par le magasin d’applications. L’aide d’OpenAI le dit : ces reçus n’apparaissent pas dans l’espace de facturation de ChatGPT, il faut les chercher dans l’historique d’achats d’Apple ou de Google. Si vous voulez une facture d’OpenAI au nom de la société, laissez l’abonnement mobile aller à son échéance, puis reprenez-le sur chatgpt.com depuis un ordinateur. Faites-le dans cet ordre pour ne pas payer deux fois le même mois.

Profitez-en pour régler la question du titulaire. Un compte ouvert avec l’adresse personnelle d’un salarié part avec lui. Le guide sur le partage d’un compte ChatGPT à plusieurs explique quand un espace d’équipe, administré par l’entreprise, devient plus simple qu’un compte individuel.

Étape 2 : saisir le nom de l’entreprise et le numéro de TVA

En France, le numéro de TVA intracommunautaire se compose de FR, d’une clé de deux chiffres et du SIREN. Le service des impôts des entreprises l’attribue automatiquement aux entreprises redevables de la TVA lors de l’immatriculation. Le ministère de l’Économie recommande de vérifier un numéro sur le service européen VIES : faites-le avant de le recopier.

ChatGPT Plus ou Pro

1. Sur chatgpt.com, cliquez sur votre icône de profil, puis sur Settings (Paramètres).
2. Ouvrez l’onglet Billing (Facturation).
3. Sous Billing information, cliquez sur Edit.
4. Saisissez la raison sociale, l’adresse du siège et le numéro de TVA, puis Save.

Si ces réglages n’apparaissent pas, l’aide d’OpenAI propose d’ouvrir le même compte dans un autre navigateur. Sur certains comptes, le chemin passe par Settings, Account, Payment, Manage, puis Update information dans le portail de facturation.

ChatGPT Business

Seul un propriétaire de l’espace de travail peut modifier la facturation. Connecté à cet espace : icône de profil, Workspace settings, Billing, Settings, Edit, puis enregistrez.

Claude Pro, Max ou Team

Ouvrez Settings, puis Billing, et cliquez sur Update à côté du moyen de paiement : le champ du numéro de TVA se trouve dans ce formulaire. Si la carte est au nom du dirigeant, cochez Use a different name on invoices et inscrivez la raison sociale dans Bill to. Anthropic précise que l’adresse de facturation détermine le calcul des taxes et qu’elle doit correspondre au lieu principal d’activité.

API OpenAI

Une personne autorisée à gérer la facturation de l’organisation ajoute le numéro dans ses préférences de facturation, sur la plateforme API. Les tarifs de l’API, expliqués dans le guide sur le calcul du coût d’une API, s’entendent hors taxes : les conditions d’OpenAI et d’Anthropic le prévoient toutes les deux.

Étape 3 : contrôler la facture suivante

La modification ne vaut que pour les factures futures, chez OpenAI comme chez Anthropic. Ouvrez la première facture émise après le changement et vérifiez :

• la raison sociale et l’adresse du siège ;
• votre numéro de TVA intracommunautaire ;
• l’absence de TVA facturée et la mention d’autoliquidation, en français ou en anglais (reverse charge) ;
• la devise et la période couverte.

OpenAI prévient qu’un numéro jugé invalide peut être retiré de ses fichiers, et que les taxes applicables peuvent alors être facturées. Si une facture porte de la TVA alors que vous attendiez une autoliquidation, montrez-la à votre comptable avant de l’enregistrer.

Pour les factures déjà émises, OpenAI accepte une demande de revue par la messagerie de son centre d’aide. Donnez le numéro de chaque facture, ce qui doit changer, et le nom, l’adresse et le numéro de TVA à faire figurer. La réédition n’est pas garantie.

Pourquoi la facture arrive sans TVA

Entre deux entreprises, une prestation de services est en principe imposable là où le client est établi : c’est la règle générale de l’article 259 du code général des impôts. Quand le prestataire n’est pas établi en France et que le client est un assujetti identifié à la TVA en France, la taxe est due par le client (article 283 du même code, commenté par le BOFiP). Le fournisseur facture hors taxe. Le ministère de l’Économie rappelle que, lorsque le client est redevable de la taxe, la facture doit porter la mention « Autoliquidation ».

Sur votre déclaration de TVA, distinguez la base hors taxe de l’achat, le montant de TVA calculé sur cette base et la TVA éventuellement déductible. La TVA calculée est déclarée comme TVA due. Elle ne peut être portée en déduction que dans les conditions habituelles, si l’achat ouvre droit à déduction. Quand cette déduction est totale, la TVA due et la TVA déductible se compensent ; la base hors taxe n’est pas un montant de taxe. Votre comptable détermine les rubriques adaptées à votre régime.

Si vous êtes en franchise en base de TVA

La franchise en base exonère vos ventes qui en relèvent, mais elle ne dispense pas de l’autoliquidation d’un service acheté à un prestataire étranger lorsque cette opération relève de la règle générale entre assujettis. Pour ces achats, la TVA française est due quel que soit le montant, et une entreprise en franchise ne peut pas la déduire. Demandez votre numéro de TVA intracommunautaire et les modalités de déclaration et de paiement à votre service des impôts des entreprises (SIE) ou à votre comptable. Si une facture comporte déjà une taxe, faites vérifier son traitement et une éventuelle correction par le fournisseur avant de modifier vos informations de facturation.

La fiche Service Public sur la TVA intracommunautaire précise le traitement des services pour les entreprises en franchise. Le modèle de demande du BOFiP rappelle la déclaration et le paiement de ces opérations quel que soit leur montant.

Ce qu’il faut transmettre au comptable

• Les factures en PDF, mois par mois, téléchargées depuis l’espace de facturation. Un relevé bancaire ne remplace pas une facture.
• Le nom du service, l’offre (Plus, Business, Claude Pro, API) et la personne ou l’équipe qui l’utilise.
• La devise de facturation, quand elle n’est pas l’euro.
• La liste des mois sans facture conforme : abonnement pris sur mobile, compte au nom d’un salarié, carte personnelle. Il décidera du traitement de chacun.
• Pour l’API, les factures ou reçus de l’historique de facturation, avec le nom du projet concerné.

Si vous payez plusieurs outils, tenez une ligne par abonnement dans un tableau : éditeur, titulaire, date de renouvellement, montant. Le guide sur le budget d’un projet IA montre où ces lignes se placent dans le coût complet. Si vous hésitez encore à payer, le guide sur ChatGPT gratuit en entreprise liste ce qui manque à l’offre gratuite, dont la facture.

Ce que ce guide ne règle pas

Les situations particulières restent l’affaire de votre expert-comptable : activité partiellement exonérée, coefficient de déduction, abonnement refacturé à un client, société avec un établissement à l’étranger. Il connaît aussi les lignes exactes de votre formulaire de TVA, qui changent d’un millésime à l’autre. Pour les aides publiques qui peuvent financer un projet d’IA, voyez le guide sur les aides au financement de l’IA.

Questions fréquentes

Comment avoir une facture ChatGPT au nom de ma société ?

Abonnez-vous sur chatgpt.com, pas dans l’application mobile, puis ouvrez Settings, Billing, Billing information et Edit pour saisir la raison sociale, l’adresse et le numéro de TVA. Le changement vaut pour les factures suivantes. Sur ChatGPT Business, seul un propriétaire de l’espace de travail peut le faire.

Pourquoi ma facture ChatGPT n’a pas de TVA ?

En France, l’abonnement est vendu par OpenAI Ireland Ltd, établie dans un autre pays de l’Union. Quand le client est une entreprise assujettie à la TVA, c’est lui qui déclare la taxe par autoliquidation. Il ne peut la déduire que si l’achat ouvre droit à déduction. Une entreprise en franchise en base ne peut pas déduire cette taxe.

Peut-on modifier une ancienne facture ChatGPT ?

Non, pas soi-même : la mise à jour des informations ne change que les factures futures. Vous pouvez demander une revue au support d’OpenAI, avec le numéro de chaque facture et les informations à corriger. La réédition n’est pas garantie.

Où trouver la facture d’un abonnement ChatGPT pris sur iPhone ?

Dans l’historique d’achats de l’App Store, puisque c’est Apple qui vous a vendu l’abonnement. Ces reçus n’apparaissent pas dans l’espace de facturation de ChatGPT. Pour une facture d’OpenAI, reprenez l’abonnement sur le web à l’échéance.

Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour Claude Pro ?

Il permet de faire apparaître l’entreprise sur la facture et de traiter l’achat comme une opération entre professionnels. Anthropic propose le champ à l’inscription si l’adresse s’y prête, puis dans Settings, Billing, Update. En franchise en base, un service acheté à un prestataire étranger peut imposer l’autoliquidation dès le premier euro : la TVA due n’est alors pas déductible. Voyez avec votre SIE ou votre comptable le numéro de TVA, la déclaration et le paiement à effectuer.

Sources consultées le 22 octobre 2026 : OpenAI, aide « Updating billing information, Tax ID, and VAT ID » ; OpenAI, aide « Finding past ChatGPT invoices » ; OpenAI, aide « API billing and invoice timing » ; OpenAI, conditions d’utilisation pour l’Union européenne ; OpenAI, Services Agreement (cocontractant et taxes) ; Anthropic, aide « Add or update your paid Claude account’s tax or VAT ID » ; Anthropic, aide « Understanding your billing address and tax calculation » ; Anthropic, conditions d’utilisation des offres individuelles ; Anthropic, conditions commerciales ; Ministère de l’Économie, numéro de TVA intracommunautaire ; Ministère de l’Économie, mentions obligatoires d’une facture ; Ministère de l’Économie, franchise en base de TVA ; BOFiP, BOI-TVA-CHAMP-20-50-20, lieu des prestations de services (article 259 du CGI) ; BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20, détermination du redevable (article 283 du CGI) ; Service Public, TVA intracommunautaire et franchise en base ; BOFiP, modèle de demande de numéro de TVA pour une entreprise en franchise.